Version du 26 octobre 2026.
Les présentes conditions régissent la vente, sur le site chrconsulting.fr, du « Générateur de Plan de Maîtrise Sanitaire » : la fourniture de documents numériques (Plan de Maîtrise Sanitaire au format PDF et Word, protocoles illustrés au format PDF, relevés de températures au format Excel) établis automatiquement à partir des réponses saisies par le client dans le questionnaire en ligne. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
CHR Consulting, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 988 634, dont le siège est situé 1-3 rue d’Enghien, 75010 Paris. Contact : contact@chrconsulting.fr.
Le Plan de Maîtrise Sanitaire est établi exclusivement à partir des déclarations du client, sans visite des locaux ni vérification des pratiques. Il constitue une base de travail structurée selon la réglementation applicable à la date de sa génération. Le client reconnaît qu’il lui appartient :
Le Plan de Maîtrise Sanitaire relève de la responsabilité de l’exploitant du secteur alimentaire (règlement (CE) n° 852/2004). La fourniture du document ne constitue ni un audit, ni une certification, ni une prestation de conseil sur site.
Le prix est indiqué sur la page de commande, hors taxes et toutes taxes comprises. Il est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Une facture est adressée par e-mail. CHR Consulting n’a jamais accès aux données de carte bancaire.
Lorsque le Plan de Maîtrise Sanitaire est compris dans une mission de conseil de CHR Consulting, le client reçoit un code d’accès personnel : la génération des documents ne donne alors lieu à aucun paiement en ligne, son prix étant inclus dans celui de la mission.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Les documents sont générés immédiatement et mis à disposition sur une page de téléchargement ; le lien d’accès est également envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Ce lien est personnel. Ce lien permet de télécharger à nouveau les documents pendant 12 mois à compter du paiement. Le client est invité à enregistrer les fichiers dès leur réception.
Le générateur s’adresse aux professionnels de la restauration, pour les besoins de leur activité. Lorsque le client a la qualité de consommateur, il reconnaît, en cochant la case prévue lors de la commande, demander la fourniture immédiate d’un contenu numérique et renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation.
CHR Consulting est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, de défaut d’adaptation, de mise en œuvre ou de mise à jour du document par le client, ou pour l’issue d’un contrôle officiel. En tout état de cause, la responsabilité de CHR Consulting, si elle était retenue, est limitée au montant payé pour la commande concernée.
En cas de dysfonctionnement empêchant l’obtention des documents, le client contacte CHR Consulting, qui lui fournit les documents par un autre moyen ou, à défaut, le rembourse.
La structure, les textes et les modèles de fiches restent la propriété de CHR Consulting. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation, de modification et de reproduction des documents pour les seuls besoins de l’établissement désigné dans la commande. Toute revente, diffusion ou utilisation pour un autre établissement est interdite sans accord écrit.
Les réponses au questionnaire restent dans le navigateur du client jusqu’à la commande ; ce brouillon s’efface après 12 mois ou à sa demande. À la commande, elles sont enregistrées par CHR Consulting pour générer les documents et permettre leur nouveau téléchargement. Elles sont conservées 12 mois au plus après le paiement (30 jours pour une commande non payée), puis supprimées. Les factures sont conservées par la plateforme de paiement pendant la durée légale. Les données ne sont jamais cédées ; elles sont traitées par nos prestataires techniques (Supabase pour la base de données, Stripe pour le paiement et la facturation, Brevo pour l’envoi des e-mails). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à contact@chrconsulting.fr. Voir la politique de confidentialité.
Toute réclamation est adressée à contact@chrconsulting.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs, qui peuvent également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
